Article considérant 34

(34) Les petites installations mises en service à la date du 1er août 2014 ou après cette date (c’est-à-dire les installations d’une capacité inférieure à 100 kW ou, si elles ont été mises en service fin 2015, d’une capacité inférieure à 500 kW) sont exemptées de l’obligation de commercialisation directe et peuvent utiliser l’option du tarif de rachat fixe. Selon le BKartA, ces installations reçoivent une rémunération fixe d’un acteur non marchand et ne participent à aucune activité sur le marché. Conformément à l’analyse réalisée par la Commission dans sa décision de 2012 concernant la production et la vente en gros d’électricité en Allemagne, de telles installations ne sauraient être considérées comme étant exposées à la concurrence.