Décision d’exécution (UE) 2023/1978 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1978
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1978
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32023D1978)
RéférenceConsidérant 36 de la décision d’exécution (UE) 2023/1978EUR-Lex →

(36) Aux fins de la présente décision, et sans préjudice du droit de la concurrence, les éléments décrits ci-dessus doivent être considérés comme une indication de l’absence d’exposition à la concurrence de la production et de la vente en gros d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables soumise à des tarifs de rachat et à la surtaxe sur l’électricité consommée par le locataire en Allemagne. Par conséquent, puisque les conditions énoncées à l’article 34 de la directive 2014/25/UE ne sont pas remplies, il convient de constater que ladite directive devrait continuer de s’appliquer aux marchés destinés à permettre l’exercice de ces activités en Allemagne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1978. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).