Article considérant 38

(38) Dans sa position, le BKartA indique que, concernant les conséquences pratiques et économiques concrètes de la prime de marché, le fait que celle-ci compense la différence entre la valeur applicable spécifique à l’installation et la valeur de marché de la technologie concernée est déterminant. Comme elle ne peut devenir négative, elle a pour effet d’accroître les bénéfices de l’exploitant de la centrale si elle est positive, c’est-à-dire si la valeur applicable spécifique à l’installation est supérieure à la valeur de marché correspondante. Le BKartA a analysé les deux valeurs sur une période de 23 mois, entre mai 2020 et avril 2022. À la date du 1er janvier 2021, les valeurs applicables, dégressives dans le temps, étaient fixées par la loi à un taux compris entre 0,5 et 1,5 % par an. Jusqu’à la mi-2021 au moins, les valeurs applicables étaient, pour la plupart, nettement supérieures aux valeurs de marché respectives des 12 derniers mois. Cela signifie qu’une prime de marché également élevée a été versée, isolant les centrales SER concernées du marché effectif et des forces concurrentielles exercées par les autres producteurs d’électricité. Les installations dont la valeur applicable spécifique dépasse la valeur de marché normale et qui bénéficient par conséquent d’une prime de marché déterminée par la législation ne sont donc pas, selon le BKartA, exposées à la concurrence directe d’autres installations de production.