(4) Conformément à l’annexe IV, point 1 a), de la directive 2014/25/UE, la Commission doit adopter une décision d’exécution concernant la demande dans un délai de 90 jours ouvrables, étant donné que le libre accès au marché peut être supposé exister sur la base de l’article 34, paragraphe 3, premier alinéa, de ladite directive.
Décision d’exécution (UE) 2023/1978 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1978
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1978
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32023D1978)
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