Article considérant 40

(40) Selon le BKartA, si cette tendance devait se maintenir, la prime de marché appliqué à ces installations n’aurait plus d’incidence sur le plan économique; ces installations exerceraient donc leurs activités sans restriction, à des conditions de marché concurrentielles, et seraient exposées à une concurrence effective. Toutefois, le BKartA estime qu’une telle tendance ne s’installerait que si la valeur applicable spécifique à l’installation chutait en deçà de la valeur du marché (ou d’un indice correspondant, mais prospectif, fondé sur un accord d’achat d’électricité) pendant une certaine période, qui serait de 12 mois consécutifs. La Commission partage l’avis du BKartA selon lequel il convient de lier l’exposition directe de cette activité à la concurrence au fait que la valeur applicable spécifique à l’installation a chuté en deçà de la valeur de marché (ou d’un indice correspondant, mais prospectif, fondé sur un accord d’achat d’électricité) pendant 12 mois consécutifs.