Article considérant 41

(41) En ce qui concerne la commercialisation directe assortie d’une valeur applicable déterminée au travers d’appels d’offres, certaines caractéristiques sont, selon le BKartA, communes à toutes les offres. Les appels d’offres EEG se caractérisent par une structure d’appels d’offres d’une portée limitée. Le montant des offres individuelles est peu élevé si on le compare à la demande énoncée dans l’appel d’offres concerné et est très éloigné du seuil laissant supposer l’existence d’une position dominante conformément au droit allemand en matière de concentrations et d’ententes. Derrière ces offres, il existe une structure d’approvisionnement suffisamment petite et, dans le cas de l’énergie éolienne terrestre et de l’énergie solaire, presque atomistique. L’entité d’attribution des marchés publics est la République fédérale d’Allemagne, qui n’est pas elle-même active en tant que soumissionnaire.