Article considérant 43

(43) Dans des décisions antérieures, la Commission a considéré que l’existence d’appels d’offres permettant de déterminer le niveau du soutien conféré aux producteurs d’électricité renouvelable constituait un élément important pour évaluer l’exposition directe à la concurrence. Dans le cas d’espèce, en ce qui concerne l’Allemagne, le BKartA, tout en reconnaissant la pratique décisionnelle de la Commission, propose d’introduire un critère supplémentaire permettant d’établir une distinction selon l’intensité de la concurrence relative à l’obtention de subventions dans l’appel d’offres individuel. Ce critère pourrait consister en une sursouscription d’au moins 25 % de la capacité faisant l’objet de l’offre. La BDEW s’interroge sur l’applicabilité d’un tel critère, étant donné que le montant de la sursouscription ne peut être déterminé qu’à l’issue de l’appel d’offres, alors que les entités adjudicatrices doivent organiser leurs propres passations de marchés avant de répondre à de tels appels d’offres. Cela entraînerait de facto la nullité d’une exemption.