Article considérant 44

(44) Dans des décisions antérieures, la Commission a considéré qu’une procédure d’appel d’offres relative à l’octroi de subventions en faveur de la production d’électricité renouvelable constituait une indication de l’exposition à la concurrence. Ainsi, dans sa décision relative aux Pays-Bas, la Commission fait observer que «l’attribution de la subvention SDE+ est soumise à concurrence à travers un processus d’offres qui régit le comportement des producteurs d’électricité renouvelable en ce qui concerne leur politique des marchés publics». De même, dans sa décision (UE) 2020/1499 relative à l’Italie, la Commission note que les régimes de subventions plus récents opèrent dans un environnement concurrentiel eu égard au nombre élevé de demandeurs et d’offres soumises dans le cadre des appels d’offres respectifs. Dans sa décision (UE) 2020/1500 relative à la Lituanie, la Commission indique que l’électricité produite dans le cadre du troisième régime bénéficie d’une aide fondée sur des primes mise en place par l’intermédiaire d’une procédure d’appel d’offres concurrentielle et constate qu’elle est exposée à la concurrence. Enfin, dans sa décision concernant le Danemark, la Commission fait observer que l’attribution d’un financement public est soumise à concurrence à travers un processus d’offres. Conformément à ces décisions antérieures, la Commission considère par conséquent que les installations de production d’électricité renouvelable faisant l’objet d’une commercialisation directe assortie d’une valeur applicable déterminée au travers d’appels d’offres sont directement exposées à la concurrence.