(45) Le BKartA considère que les installations «post-subventionnement» sont exposées à une concurrence directe, dans la mesure où le gestionnaire de réseau leur verse un tarif de rachat équivalant à la valeur du marché minorée des coûts de commercialisation forfaitaires. La Commission partage cette analyse.
Décision d’exécution (UE) 2023/1978 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1978
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1978
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32023D1978)
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