Article considérant 46

(46) Selon le BKartA, les autres installations EEG «post-subventionnement» ne bénéficient d’aucun droit au titre de l’EEG. Ces installations font l’objet d’un autre mode de commercialisation directe conformément à l’article 21a de l’EEG. Toutes les installations EEG relevant d’un autre mode de commercialisation directe conformément à l’article 21a de l’EEG participent au marché des premières ventes d’électricité de la même manière que n’importe quel système de production d’électricité ne bénéficiant d’aucune aide au titre de l’EEG. Dans l’intervalle, cette catégorie de rémunération est déjà pertinente pour les installations construites récemment, telles que les centrales solaires au sol. Ces centrales sont exposées à des forces concurrentielles générales. La Commission est elle aussi d’avis que les installations de production d’électricité renouvelable relevant d’un autre mode de commercialisation directe sont directement exposées à la concurrence.