(48) À la lumière des éléments examinés ci-dessus, la condition d’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE doit être considérée comme n’étant pas satisfaite pour ce qui est des activités liées à la production et à la vente en gros d’électricité renouvelable soumise à des tarifs de rachat et à la surtaxe sur l’électricité consommée par le locataire en Allemagne.
Décision d’exécution (UE) 2023/1978 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1978
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1978
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32023D1978)
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