(49) La directive 2014/25/UE devrait donc continuer à s’appliquer lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à permettre ces activités, ou lorsqu’elles organisent des concours en vue de l’exercice de ces activités dans cette zone géographique.
Décision d’exécution (UE) 2023/1978 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1978
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1978
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32023D1978)
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