Article considérant 6

(6) Le 15 juin 2023, Ørsted A/S a soumis une demande à la Commission au titre de l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE. Cette demande a trait à la production et à la vente en gros d’électricité provenant de parcs éoliens en mer en Allemagne, mis en service après le 1er janvier 2012 et régis par la loi de 2012 sur les sources d’énergie renouvelables (Erneuerbare-Énergien-Gesetz, ci-après l’«EEG»). Conformément à l’article 35, paragraphe 5, de la directive 2014/25/UE, cette demande n’est pas considérée comme donnant lieu à une nouvelle procédure et est traitée dans le cadre de la première demande. La Commission et la BDEW sont convenues qu’à la suite de cette deuxième demande, le délai d’adoption d’un acte d’exécution par la Commission serait fixé au 25 septembre 2023.