(7) La directive 2014/25/UE s’applique à l’attribution de marchés pour l’exercice d’activités relatives à la production et à la vente en gros d’électricité visées à l’article 9, paragraphe 1, point b), sauf si ces activités bénéficient d’une exemption en vertu de l’article 34 de ladite directive.
Décision d’exécution (UE) 2023/1978 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1978
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1978
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32023D1978)
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