(8) Conformément à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE, les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité visée par ladite directive ne sont pas soumis aux dispositions de celle-ci, à la demande d’un État membre ou d’une entité adjudicatrice, si, dans l’État membre où elle est exercée, l’activité est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité.
Décision d’exécution (UE) 2023/1978 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1978
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1978
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32023D1978)
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