(101) Comme indiqué au considérant 36 de la décision du 21 avril 2016, aucun élément probant n’a pu être recueilli qui laisserait penser que le non-respect par Trinité-et-Tobago des obligations qui lui incombent en vertu du droit international résulte d’un manque de développement.
Décision d’exécution (UE) 2023/2051 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2051
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2051)
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