(102) En outre, la nature des lacunes relevées en ce qui concerne Trinité-et-Tobago, telles que l’absence de dispositions spécifiques dans le cadre juridique national relatives à la gestion de sa flotte de pêche et visant à prévenir, à décourager et à éradiquer les activités de pêche INN, l’absence de procédures obligatoires garantissant une vérification adéquate de l’immatriculation des navires de pêche battant son pavillon, l’inexistence d’un système obligatoire de contrôle des débarquements et des inspections dans les ports inadéquates, ne peut être mise en corrélation avec le niveau de développement du pays et les contraintes spécifiques auxquelles il est soumis.
Décision d’exécution (UE) 2023/2051 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2051
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2051)
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