(107) Il y a lieu de préciser que le recensement de Trinité-et-Tobago comme pays que la Commission considère comme non coopérant ne préjuge pas de mesures ultérieures éventuelles que prendrait le Conseil en vue de l’établissement d’une liste des pays non coopérants conformément à l’article 31 du règlement INN.
Décision d’exécution (UE) 2023/2051 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2051
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2051)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.