(11) Conformément à l’article 32 du règlement INN, la Commission a donc notifié, par décision du 21 avril 2016, à Trinité-et-Tobago qu’elle était susceptible d’être reconnue comme pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement INN.
Décision d’exécution (UE) 2023/2051 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2051
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2051)
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