(26) Le 10 avril 2017, la Commission a adressé une lettre au Premier ministre de Trinité-et-Tobago saluant l’engagement pris par ce pays en vue d’améliorer sa politique nationale dans le cadre de la lutte contre la pêche INN et de respecter les obligations internationales qui lui incombent en tant qu’État du pavillon, État du port, État côtier et État de commercialisation. Cette lettre est restée sans réponse.
Décision d’exécution (UE) 2023/2051 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2051
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2051)
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