Décision d’exécution (UE) 2023/2051 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2051
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2051)
RéférenceConsidérant 27 de la décision d’exécution (UE) 2023/2051EUR-Lex →

(27) Le 7 septembre 2017, le 17 septembre 2017 et le 3 novembre 2017, les autorités de Trinité-et-Tobago ont transmis à la Commission: i) une copie du projet de protocole d’accord interagences aux fins de la collaboration dans le cadre de la réglementation de la pêche et des activités liées à la pêche ainsi que du commerce de poissons et de produits dérivés; ii) un modèle de protocole d’accord à signer par Trinité-et-Tobago et les États tiers afin de renforcer la collaboration en vue de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche INN; et iii) un projet de procédures opérationnelles normalisées interagences pour l’importation de poisson et de produits dérivés, l’enregistrement des navires de pêche, les déclarations d’arrivée au port et de sortie des navires de pêche, l’importation de navires de pêche (de moins de 250 tonnes) destinés à la pêche, l’exportation de poisson et de produits dérivés, la délivrance d’une licence du ministre pour bénéficier de la franchise douanière, le débarquement, le transbordement et le transit de poissons et de produits dérivés, la surveillance des navires de pêche et l’inspection des navires de pêche au port.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2051. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).