(29) Par voie de communication écrite, Trinité-et-Tobago a présenté le 24 novembre 2017 un résumé des mesures envisagées pour lutter contre la pêche INN ainsi qu’une liste des navires de pêche non artisanale battant son pavillon. Le 5 juin 2018, la Commission a reçu une copie du projet de loi sur la gestion des pêches.
Décision d’exécution (UE) 2023/2051 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2051
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2051)
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