Décision d’exécution (UE) 2023/2051 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2051
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2051)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2023/2051EUR-Lex →

(4) Le recensement des pays tiers non coopérants conformément à l’article 31 du règlement INN doit être fondé sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, dudit règlement. Il se fonde sur l’examen de toutes les informations obtenues conformément au règlement INN ou, le cas échéant, de toute autre information pertinente comme les données des captures, les informations commerciales provenant des statistiques nationales ou d’autres sources fiables, les registres et bases de données de navires, les programmes de documentation des captures et de documentation statistique, les listes des navires INN des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ou toute autre information obtenue dans les ports et sur les lieux de pêche.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2051. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).