(40) Conformément à l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné le respect, par Trinité-et-Tobago, des obligations internationales qui incombent à ce pays en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a tenu compte des critères établis à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.
Décision d’exécution (UE) 2023/2051 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2051
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2051)
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