Article considérant 41

(41) Comme le souligne de la décision du 21 avril 2016, la Commission a établi que Trinité-et-Tobago n’avait pas réussi à s’acquitter des obligations que le droit international lui impose en tant qu’État du pavillon, État du port, État côtier et État de commercialisation, en ce qui concerne la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants ou par des navires de pêche utilisant ses ports, ni à empêcher l’accès de produits issus de la pêche INN au marché.