(51) Malgré l’absence du cadre juridique requis et des moyens opérationnels nécessaires pour contrôler les activités de pêche et les activités connexes des navires battant pavillon de Trinité-et-Tobago, les autorités du pays ont continué d’accorder le pavillon national et des autorisations de pêche aux navires de pêche. Par exemple, un nouveau navire de pêche construit en janvier 2022 a été enregistré et habilité à battre pavillon de Trinité-et-Tobago et autorisé à pêcher dans la zone de la convention CICTA. Pendant la visite de décembre 2022, les autorités chargées de la pêche de Trinité-et-Tobago ont également informé la Commission de leur intention de continuer à développer leur flotte de pêche industrielle nationale.
Décision d’exécution (UE) 2023/2051 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2051
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2051)
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