(52) En conséquence, la Commission ne peut exclure que des navires de pêche enregistrés à Trinité-et-Tobago et battant pavillon de ce pays aient pratiqué la pêche INN ou des activités liées à ce type de pêche dans des eaux ne relevant pas de la juridiction nationale, et notamment dans des eaux relevant de la juridiction de pays tiers, et aient utilisé des ports de pays tiers.
Décision d’exécution (UE) 2023/2051 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2051
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2051)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.