Article considérant 53

(53) La Commission estime dès lors que Trinité-et-Tobago n’a pas assumé les responsabilités qui lui incombent en tant qu’État du pavillon d’exercer un contrôle sur sa flotte et d’éviter qu’elle ne participe à des activités de pêche INN dans des eaux ne relevant pas de sa juridiction. Il s’agit là d’une violation de l’article 94, paragraphes 1 et 2, de la CNUDM, qui prévoit que tout État exerce effectivement sa juridiction et son contrôle sur les navires de pêche battant son pavillon. Cela va également à l’encontre de l’article 18 de l’UNFSA qui impose aux États dont les navires pêchent en haute mer de prendre les mesures de contrôle voulues pour que ces navires respectent les règles des ORGP. Trinité-et-Tobago ne s’est donc pas acquittée de son devoir de diligence pour déployer les moyens adéquats, consentir tous les efforts possibles et faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que des navires battant son pavillon ne se livrent à des activités de pêche INN. Ce manquement est également en infraction avec les points 34 et 35 du PAI-INN selon lesquels les États devraient s’assurer que les navires de pêche autorisés à battre leur pavillon ne s’adonnent à aucune activité de pêche INN et ne favorisent pas ce type d’activité, et l’État du pavillon devrait s’assurer, avant d’immatriculer un navire de pêche, qu’il peut s’acquitter de son obligation de veiller à ce que le navire ne soit pas utilisé pour la pêche INN.