(55) L’absence de contrôle par Trinité-et-Tobago sur les navires de pêche battant son pavillon permet à ces navires de débarquer et/ou de transborder des produits de la pêche dans les ports nationaux et de pays tiers, ce qui rend impossible d’empêcher l’entrée de produits issus de la pêche INN sur les marchés.
Décision d’exécution (UE) 2023/2051 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2051
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2051)
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