Décision d’exécution (UE) 2023/2051 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2051
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2051)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2023/2051EUR-Lex →

(6) En vertu de l’article 12, paragraphe 2, du règlement INN, les produits de la pêche ne peuvent être importés dans l’Union que lorsqu’ils sont accompagnés d’un certificat de capture conformément audit règlement

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