(62) Conformément à l’article 18, paragraphe 3, point f), de l’UNFSA, les États du pavillon doivent mettre en place des exigences pour la vérification des captures d’espèces cibles et non ciblées par des moyens tels que le contrôle des captures débarquées. Le PAI-INN fournit des orientations sur les mesures relatives au commerce internationalement convenues dont l’objectif est de réduire ou d’éliminer le commerce de poissons et de produits de la pêche issus de la pêche INN. Il suggère également, au point 71, que les États devraient prendre des mesures pour améliorer la transparence de leurs marchés de façon que l’origine du poisson ou des produits dérivés puisse être identifiée. De même, l’article 11 du code de conduite de la FAO expose les bonnes pratiques pour les activités post-capture et un commerce international responsable et invite les États à veiller à ce que le commerce du poisson et des produits de la pêche, tant international que national, soit compatible avec des pratiques rationnelles de conservation et de gestion, en améliorant l’identification de l’origine du poisson et des produits commercialisés.
Décision d’exécution (UE) 2023/2051 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2051
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2051)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.