(64) De plus, la Commission est d’avis que la pratique consistant à débarquer le poisson dans des quais privés et à le charger directement dans des conteneurs en vue de l’expédier vers des pays tiers sans que les autorités chargées de la pêche de Trinité-et-Tobago n’effectuent un contrôle approprié des pêches au niveau national compromet la traçabilité des produits de la pêche concernés.
Décision d’exécution (UE) 2023/2051 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2051
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2051)
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