(66) Les autorités de Trinité-et-Tobago ne sont pas habilitées à effectuer les contrôles nécessaires afin d’éviter que des produits de la pêche éventuellement issus de la pêche INN ne soient débarqués dans les ports nationaux, avec le risque que ces produits soient mis sur les marchés, et ne procèdent pas à de tels contrôles.
Décision d’exécution (UE) 2023/2051 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2051
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2051)
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