Décision d’exécution (UE) 2023/2051 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2051
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2051)
RéférenceConsidérant 70 de la décision d’exécution (UE) 2023/2051EUR-Lex →

(70) Toutefois, les réponses fournies par les autorités nationales de Trinité-et-Tobago s’inscrivaient dans un cadre juridique en matière de pêche obsolète, qui ne prévoit pas la mise en œuvre du contrôle des pêches au niveau national et est en cours de révision depuis huit ans, sans calendrier précis pour son adoption. Cette absence de cadre juridique a entravé toute forme de coopération efficace avec la Commission. Les engagements et les mesures annoncés dans les réponses des autorités de Trinité-et-Tobago ont continué à être reportés, empêchant dès lors le dialogue sur la pêche INN d’atteindre son objectif.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2051. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).