(70) Toutefois, les réponses fournies par les autorités nationales de Trinité-et-Tobago s’inscrivaient dans un cadre juridique en matière de pêche obsolète, qui ne prévoit pas la mise en œuvre du contrôle des pêches au niveau national et est en cours de révision depuis huit ans, sans calendrier précis pour son adoption. Cette absence de cadre juridique a entravé toute forme de coopération efficace avec la Commission. Les engagements et les mesures annoncés dans les réponses des autorités de Trinité-et-Tobago ont continué à être reportés, empêchant dès lors le dialogue sur la pêche INN d’atteindre son objectif.
Décision d’exécution (UE) 2023/2051 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2051
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2051)
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