Article considérant 71

(71) En application de l’article 19, paragraphe 1, de l’UNFSA, les États doivent veiller à ce que les navires battant leur pavillon respectent les mesures sous-régionales et régionales de conservation et de gestion. Il précise en outre que les sanctions encourues pour les infractions devraient être suffisamment rigoureuses pour garantir le respect de ces mesures afin de décourager les infractions en quelque lieu que ce soit et devraient priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales. Le point 21 du PAI-INN et le point 38 a) des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon sont formulés de manière similaire.