Article considérant 72

(72) Toutefois, comme l’indique le considérant 21 de la décision du 21 avril 2016, le cadre juridique obsolète de Trinité-et-Tobago ne contient pas de définition des activités de pêche INN ni des infractions graves et n’établit pas de liste complète des infractions graves passibles de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Le traitement des infractions et infractions graves n’est pas de nature à garantir le respect des dispositions applicables, à décourager les infractions en quelque lieu que ce soit ni à priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales. Sous sa forme actuelle, le système de sanctions de Trinité-et-Tobago n’est donc pas exhaustif, ni de nature à remplir un rôle dissuasif.