(75) Comme souligné aux considérants 34 à 36 de la décision du 21 avril 2016, le niveau de développement de Trinité-et-Tobago ne peut être considéré comme un facteur portant atteinte à la capacité des autorités compétentes de s’acquitter de leurs obligations en tant qu’État du pavillon, État côtier, État du port et État de commercialisation.
Décision d’exécution (UE) 2023/2051 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2051
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2051)
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