(76) Eu égard aux considérants 34 à 36 de la décision du 21 avril 2016 et aux événements postérieurs au 21 avril 2016, la Commission reste d’avis, conformément à l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que Trinité-et-Tobago ne s’est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en matière de coopération et d’exécution.
Décision d’exécution (UE) 2023/2051 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2051
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2051)
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