Article considérant 77

(77) Comme l’indiquent les considérants 27 à 33 de la décision du 21 avril 2016, la Commission a analysé les informations jugées utiles en ce qui concerne le statut de Trinité-et-Tobago en tant que partie contractante à la CNUDM, à l’UNFSA et à la convention CICTA. Il est ressorti de cet examen que, conformément à l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, tout porte à croire que Trinité-et-Tobago ne s’est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion au niveau international.