(80) Comme l’indique le considérant 31 ci-dessus, Trinité-et-Tobago a adhéré au PSMA en octobre 2019. Les obligations et mesures prévues par l’instrument international relatif à la lutte contre la pêche INN n’ont cependant pas encore été mises en œuvre par la législation nationale.
Décision d’exécution (UE) 2023/2051 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2051
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2051)
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