Décision d’exécution (UE) 2023/2051 · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2051
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2051)
RéférenceConsidérant 81 de la décision d’exécution (UE) 2023/2051EUR-Lex →

(81) Conformément à l’article 7 du PSMA, chaque partie désigne et fait connaître les ports dans lesquels les navires de pêche étrangers peuvent demander à entrer et dispose de moyens suffisants pour mener des inspections.

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