Article considérant 82

(82) Malgré l’absence de base juridique découlant du défaut de mise en œuvre des obligations du PSMA au moyen de la législation nationale, Trinité-et-Tobago a notifié au secrétariat de la FAO trois ports désignés au titre du PSMA (y compris des quais privés). Les autorités de Trinité-et-Tobago ne sont toutefois pas en mesure de garantir que les navires de pêche battant pavillon de pays tiers ne font pas escale dans des ports non désignés étant donné qu’aucune législation nationale n’est en place à cet égard. Pendant la visite effectuée en décembre 2022, la Commission a reçu des documents révélant qu’un navire de pêche battant pavillon d’un pays tiers détenait une licence de pêche l’autorisant à faire escale dans deux des trois ports désignés de Trinité-et-Tobago, mais aussi dans un port non désigné. De plus, lors de la même visite, la Commission a été informée que ce sont les autorités douanières de Trinité-et-Tobago qui sont habilitées à désigner les ports et les quais de déchargement à des fins douanières. Ces ports (quarante-cinq au total) ne sont toutefois pas les mêmes que ceux désignés par les autorités chargées de la pêche et communiqués au secrétariat de la FAO. Enfin, des bases de données ouvertes indiquent un nombre important de navires de pêche battant pavillon de pays tiers faisant escale dans des ports non désignés de Trinité-et-Tobago.