(85) Depuis 2022, les autorités chargées de la pêche de Trinité-et-Tobago coopèrent avec les autorités douanières et maritimes nationales afin de disposer d’un accès partiel aux informations sur les escales et les produits de la pêche à bord des navires de pêche battant pavillon de pays tiers qui font escale à Trinité-et-Tobago, communiquées aux fins du respect des exigences maritimes et douanières nationales. Cette coopération est menée sur la base d’accords interagences. L’obtention d’informations n’est toutefois que partielle et aucune mesure d’exécution n’est prise faute de dispositions adéquates transposant les obligations de l’accord PSMA dans le droit national de Trinité-et-Tobago.
Décision d’exécution (UE) 2023/2051 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2051
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2051)
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