(87) Conformément à l’article 12 du PSMA, chaque partie inspecte dans ses ports le nombre de navires nécessaire afin d’atteindre un niveau annuel d’inspections suffisant pour parvenir à l’objectif de l’accord.
Décision d’exécution (UE) 2023/2051 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2051
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2051)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.