(90) La CICTA a officiellement informé les autorités de Trinité-et-Tobago que le pays ne s’est pas pleinement et effectivement conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de certaines de ses recommandations. Trinité-et-Tobago a donc été recensée comme pays ne respectant pas ses obligations en 2016 et, depuis lors, ce pays reçoit chaque année une lettre de la CICTA l’invitant à se conformer à ses obligations.
Décision d’exécution (UE) 2023/2051 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2051
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2051)
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