(96) Comme l’indique le considérant 31 de la décision du 21 avril 2016, Trinité-et-Tobago ne remplit pas les obligations en matière de coopération et de conservation qui lui incombent en tant qu’État du pavillon en vertu des articles 117 à 119 de la CNUDM.
Décision d’exécution (UE) 2023/2051 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2051
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2051)
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