(97) Si l’on ajoute à cela les faits exposés aux considérants 48 et 49, Trinité-et-Tobago ne satisfait pas non plus aux exigences de l’article 18 de l’UNFSA qui impose aux États dont les navires pêchent en haute mer de prendre les mesures de contrôle voulues pour que ces navires respectent les règles des ORGP.
Décision d’exécution (UE) 2023/2051 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2051
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2051)
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