(99) Eu égard aux considérants 28 à 32 de la décision du 21 avril 2016 et à l’évolution de la situation par la suite comme mentionné ci-dessus, la Commission estime, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que Trinité-et-Tobago ne s’est pas acquittée des obligations que le droit international lui impose en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion au niveau international.
Décision d’exécution (UE) 2023/2051 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2051
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023D2051)
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