Suffisamment longtemps avant le début de la législature 2029-2034, et si possible d’ici la fin de l’année 2027, le Parlement européen présente au Conseil européen, conformément à l’article 14, paragraphe 2, du TUE, une proposition portant actualisation de la répartition des sièges au Parlement européen.
Décision (UE) 2023/2061 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/2061
RattachementDécision (UE) 2023/2061
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2061)
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