(4) D’ici la fin de l’année 2026, et en amont de la proposition relative à sa composition, le Parlement européen devrait proposer une méthode de répartition des sièges objective, équitable, durable et transparente mettant en œuvre le principe de proportionnalité dégressive, sans préjudice des prérogatives des institutions prévues par les traités. Compte tenu de l’incidence d’éventuelles évolutions futures, une telle méthode devrait garantir un nombre maximal durable de députés au Parlement européen.
Décision (UE) 2023/2061 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2061
RattachementDécision (UE) 2023/2061
Versionacte d'origine du 22/09/2023 (CELEX 32023D2061)
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